Amendement n° 17
LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles (1)
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il traite aussi des pistes d’amélioration des délais d’instruction des demandes d’indemnisation des sinistrés auprès des assureurs. »
Exposé sommaire
A ce jour il se passe en moyenne 4 ans entre une déclaration de sinistre et une indemnisation en matière de sinistre liée à la sécheresse. Ce délai est particulièrement long et préjudiciable pour les sinistrés. Cette situation résulte d'une absence d'encadrement de chaque étape du dossier jusqu'à l'indemnisation finale. Il semble donc opportun qu'une réflexion soit menée afin que ce délai d'instruction soit encadré et que ce délai moyen soit raccourci.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).