Amendement n° 4

LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles (1)

Irrecevable 40 — Charge Mme Alexandra Valetta Ardisson (LAREM) Article 5 Déposé le 22/01/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.