Amendement n° CF56
LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 125‑1 »,
la référence :
« L. 125‑2 ».
Exposé sommaire
Correction d'une erreur de référence. Le délai modifié est celui du versement de l'indemnisation aux assurés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).