Amendement n° CF52
LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et des habitants »,
les mots :
« , des habitants, des entreprises et des associations de sinistrés ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, après les mots :
« des habitants »,
insérer les mots :
« , des entreprises, des associations de sinistrés, ».
Exposé sommaire
Amendement visant à préciser que l’action d’information et de communication du délégué à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est également destinée aux acteurs économiques et aux associations de sinistrés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).