Amendement n° CF49

LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles (1)

Adopté M. Stéphane Baudu (DEM) Article PREMIER Déposé le 16/01/2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 6, substituer au mot :

« égard »,

le mot :

« encontre ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).