Amendement n° CF35
LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles (1)
Dispositif
À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 125‑2 »
la référence :
« L. 125‑1 »
Exposé sommaire
Amendement de coordination visant l’article du code des assurances faisant référence à “l’intensité anormale d’un agent naturel”.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).