Amendement n° CF34
LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles (1)
Dispositif
À la quatrième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« nationale »
insérer le mot :
« consultative ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel permettant d’éviter toute confusion entre d’une part, la commission nationale consultative des catastrophes naturelles et d’autre part, la commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).