Amendement n° CF26

LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles (1)

Retiré M. Xavier Breton (LR) Article 5 Déposé le 15/01/2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 3 par les phrases suivantes :

« Un délai maximum sera défini pour les assureurs, experts voire techniciens, encadrant chaque étape du dossier jusqu’à l’indemnisation finale. Il pourra être prévu des sanctions applicables de plein droit en cas de non-respect.

Exposé sommaire

Cette disposition entraînera davantage de transparence dans le traitement des dossiers.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).