Amendement n° CF24
LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’assureur est tenu de transmettre au sinistré le rapport d’expert et tout rapport d’étude technique complémentaire à réception. »
Exposé sommaire
Cette disposition entraînera davantage de transparence dans le traitement des dossiers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).