Amendement n° CF19
LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles (1)
Dispositif
À la quatrième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dont deux au moins »
Exposé sommaire
Si seulement deux personnes ont des compétences scientifiques, quels critères de qualification pour les quatre autres personnes ?
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).