Amendement n° CF17
LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles (1)
Dispositif
À la quatrième phrase de l’alinéa 2, après les mots :
« mandat locaux »,
insérer les mots :
« , dont trois maires de petites communes, »
Exposé sommaire
Les maires de petites communes doivent impérativement être présents dans cette commission, car proches de leurs administrés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).