Amendement n° CF12
LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« communes »
insérer les mots « :
« , les collectifs ou associations de sinistrés »
Exposé sommaire
Il convient d’élargir dans la loi la possibilité de recours gracieux aux associations et collectifs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).