Amendement n° CF6
LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles (1)
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il traite aussi des possibilités de réforme à apporter au dispositif de franchise spécifique pour les dommages consécutifs à la sécheresse.
Exposé sommaire
Une franchise spécifique a été créée pour les dommages consécutifs à la sécheresse afin de distinguer les dommages mineurs (microfissures), qui n’ont pas vocation à être concernés par le régime d’indemnisation des victimes des catastrophes naturelles, des dommages majeurs affectant la structure, le clos ou le couvert du bâtiment, compromettant sa solidité ou le rendant impropre à sa destination. Or les sinistrés de la sécheresse sont touchés par ces dommages majeurs et il semble difficile de comprendre l’application d’une franchise légale différente (1520 €) pour la sécheresse des autres sinistres « catastrophe naturelle » (380 €). Une réflexion semble donc nécessaire à ce sujet.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).