Amendement n° CF4

LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles (1)

Tombé Mme Danielle Brulebois (LAREM) Article 4 Déposé le 15/01/2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Après la quatrième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« Les personnes qualifiées peuvent être des représentants des associations de sinistrés. »

Exposé sommaire

Il semble incontournable d’associer les associations de sinistrés aux différentes décisions qui sont prises au plus haut niveau afin que la réalité du terrain soit rapportée dans les instances décisionnelles.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).