Amendement n° CF3
LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, après les mots :
« des habitants »
insérer les mots :
« ainsi que des associations représentant les habitants sinistrés »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer les associations défendant les habitants sinistrés comme destinataires des informations générales. Ces associations jouent un rôle déterminant auprès des particuliers, qui se trouvent souvent bien démunis face aux compagnies d’assurance qui instruisent leurs dossiers. Leur mention semble donc incontournable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).