Amendement n° 17 rect. Sénat
LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
Aux I, V et VI
par les mots :
Au I et à la fin du V
Objet
Cet amendement vise à réintroduire la version initiale de l’article 9 bis, fixant les termes de l’évaluation du dispositif du travail à temps partagé aux fins d’employabilité d’ici décembre 2021.
Le travail à temps partagé aux fins d’employabilité est un dispositif d’insertion par l’activité économique qui a fait ses preuves, depuis son expérimentation lancée en 2018. En outre, près de 1000 CDI ont été signés. Par ailleurs, de nombreuses entreprises font le choix de responsabiliser leur politique de recrutement, en permettant, dans ce contexte social éprouvant, de protéger leurs actifs. Les entreprises de travail temporaire décident même d’y recourir.
C’est dans cette perspective que cet amendement a pour but de stabiliser l’ensemble des contrats CDI signés par le truchement de ce dispositif , ceux à venir, et de permettre, du fait des promesses tenues par ce dernier en matière de lutte contre la précarité de l’emploi, de lancer son évaluation telle que la loi liberté de choisir son avenir professionnel l’avait ordonné, en rassemblant le Parlement, le Gouvernement et l’ensemble des partenaires y compris sociaux qui ont pris par à son déploiement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).