Amendement n° 5 rect. Sénat

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de prolonger la durée totale de l’expérimentation prévue à l’article 4 de la présente loi à huit ans.

Cet amendement est un amendement de repli. Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement évaluant la possibilité de prolonger la durée totale de l’expérimentation de 5 à 8 ans. L’habilitation définie à l’article 5 permet aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale ou des groupes de collectivités territoriales volontaires, de candidater à l’expérimentation pendant 3 ans à compter de la date de leur habilitation. Si un territoire est habilité au bout de 3 ans, l’expérimentation ne durera que 2 ans. Par cet amendement nous souhaitons prolonger la période totale de l’expérimentation afin que chaque territoire puisse expérimenter sur 5 ans à compter de son habilitation.