Amendement n° 61 rect. Sénat
LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dont l’objet est de préciser les moyens financiers mis en œuvre afin d’assurer la bonne conduite de l’expérimentation. Ce rapport évalue notamment le financement d’une partie des moyens nécessaires en ingénierie des comités locaux mentionnés à l’article 4 par le fonds d’expérimentation mentionné à l’article 5.
Objet
Cet amendement demande un rapport afin de préciser les moyens financiers qui seront mis en œuvre pour assurer la bonne conduite de l'expérimentation.
Lors de la première étape expérimentale, il est apparu que la mobilisation au minimum de 3 équivalents temps plein (ETP) en ingénierie était nécessaire pour assurer les fonctions confiées au CLE. Il est donc nécessaire qu’une partie de ces moyens puissent être financée dès le démarrage du travail sur le territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).