Amendement n° 71 rect. Sénat
LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 2, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Alinéa 14
Supprimer les mots :
, les modalités de contrôle a posteriori du respect par les comités locaux et les entreprises mentionnés audit article 4 des dispositions de la présente loi relative aux activités pouvant être exercées par les entreprises et à l’éligibilité des personnes embauchées
Objet
Ces dispositions introduites en commission portent atteinte au projet Territoires zéro chômeur de longue durée.
Elles remettent en cause la territorialité du projet et la confiance faite aux territoires pour mener cette expérimentation.
Cet amendement vise à retirer la double tutelle introduite en commission :
- celle de Pôle emploi, sur le choix des personnes qui pourront être recrutées dans une EBE et ce, alors même que personne ne le demande, ni les acteurs de terrain ni Pôle emploi,
- celle des Direccte, sur le choix des activités développées par les EBE en renvoyant au décret les modalités de ce contrôle.Toute la plus value territoriale, incarnée par le Comité local pour l’emploi est ainsi niée alors même que l’ensemble des acteurs saluent cette dynamique territoriale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).