Amendement n° 57 rect. Sénat
LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation à l’article L. 6332‑1‑3 du code du travail, l’opérateur de compétences peut prendre en charge les actions concourant au développement des compétences des structures d’insertion par l’activité économique mentionnées à l’article L. 5132‑4 du même code et les entreprises adaptées mentionnées à l’article L. 5213‑13 dudit code, quel que soit le nombre de leurs salariés.
Objet
Le seuil de 50 salariés fixé pour le financement des plans de compétences par les OPCO n'est pas viable pour les SIAE car celui-ci ne constitue pas un critère de solidité économique ou de disponibilité de trésorerie. Les SIAE se trouvent ainsi pénalisées dans leurs actions de formation pourtant essentielles en direction des personnes engagées dans un parcours d'insertion.
Cet amendement vise donc à créer une dérogation pour les SIAE afin qu'elles puissent bénéficier de la prise en charge OPCO.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).