Amendement n° 51 rect. Sénat
LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'expérimentation TZCLD est fondée sur une logique partenariale de confiance que la volonté de sur-contrôle de la rapporteure tend à remettre en cause.
le fonds d’expérimentation territoriale est déjà chargé du suivi et de l'évaluation de l'expérimentation, il n'y a pas lieu d'exiger de lui un rapport annuel moral et financier aussi tatillon.
Par ailleurs, le fonds bénéficient de moyens limités, y compris en ressources humaines, il ne s'agit pas d'une grosse entreprise qui peut dédier facilement des ressources à des bilans d'activités fournis.
Et encore la majorité sénatoriale serait bien inspirée d'être aussi sourcilleuse et tatillonne avec de telles entreprises bénéficiaires d'un soutien financier de l'Etat et de deniers publics sans commune mesure avec l'expérimentation TZCLD.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).