Amendement n° 87 rect. Sénat

Après l’article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 6331‑1 A du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les structures d’insertion listées à l’article L. 5132‑4, les personnes en parcours d’insertion mentionnées à l’article L. 5132‑3 ne sont pas comptabilisées dans les effectifs. »

La limitation, aux entreprises de moins de 50 salariés, du financement du développement des compétences des salariés des entreprises par la mutualisation des fonds de la formation professionnelle est prévue par les articles L6331-2 (moins de 11) et L6331-4 (11 et plus) modifiés par l’article 37 de la loi du 5 septembre 2018.

Cette disposition entrave la capacité des SIAE de plus de 50 salariés à mettre en œuvre de la formation au bénéfice des personnes en parcours d'insertion indispensable à leur montée en compétence pour favoriser l’insertion durable à l’issue du passage en SIAE.

L’amendement proposé vise à ne pas comptabiliser les salariés en parcours d’insertion, pour bénéficier du financement du développement des compétences et permettre à toutes les SIAE de pouvoir développer de la formation.

Cette modification est opérée à l’article du code du travail sur le financement du développement des compétences pour ne pas modifier par ailleurs les calculs de seuil pour toutes les obligations légales auxquelles sont normalement assujetties les entreprises d’insertion et les entreprises adaptées.

Cette dérogation pour la formation n’exonère pas ainsi de la prise en compte des salariés dans les effectifs pour le versement de la contribution formation, les IRP et les obligations spécifiques comme les cotisations liées aux seuils.