Amendement n° 105 Sénat

I. – Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I. – Après le cinquième alinéa de l’article L. 3123‑7 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Aux contrats de travail à durée indéterminée conclus dans le cadre d’un cumul avec l’un des contrats prévus aux articles L. 5132‑5, L. 5132‑11‑1 ou L. 5132‑15‑1, afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée à l’article L. 3123‑27. »

II. – Alinéa 1

Au début, insérer la référence :

II. – 

III. – Alinéas 2 et 3

Remplacer les mots :

d’une durée fixée par décret, permettant d’atteindre au total, par dérogation à la durée minimale de travail hebdomadaire mentionnée à l’article L. 3123‑7, une durée hebdomadaire de travail au moins égale à vingt‑quatre heures

par les mots :

afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée à l’article L. 3123‑27

IV. – Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L’article L. 5132‑5 et l’article L. 5132‑11‑1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret définit les conditions dans lesquelles la dérogation à la durée hebdomadaire de travail minimale prévue au septième alinéa du présent article peut être accordée. »

Le présent amendement apporte des précisions rédactionnelles au dispositif de « temps cumulé » créé par la commission des affaires sociales et procède à une coordination avec les dispositions applicables aux contrats à temps partiel de droit commun.

Il s’agit en effet de permettre à la fois de déroger à la durée minimale hebdomadaire de 20 heures en contrat en insertion et à la durée minimale de 24 heures en CDI afin d’assurer une transition progressive du salarié de la SIAE vers l’entreprise.