Amendement n° 101 Sénat

Après l’article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’expérimentation relative à l’élargissement des formes d’insertion par l’activité économique au travail indépendant et instituée par l’article 83 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est prolongée pour une durée d’une année.

L’expérimentation relative à l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant a été mise en place par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel pour une durée de 3 années, et prendra fin le 23 décembre 2021.

Sans attendre la remise d’un rapport d’évaluation au Parlement prévu au VI. de l’article 83 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, il est préférable de prolonger l’expérimentation dès à présent.

Cinq entreprises d’insertion par le travail indépendant ont été créées à ce jour.

Cohérentes avec la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, cette expérimentation participe, dans le contexte d’une crise économique inédite, de l’effort des pouvoirs publics pour multiplier le nombre de solutions d’accompagnement à la création d’activité à destination des publics de l’inclusion, solutions qui constituent autant de réponses contre le risque d’exclusion sociale.

Dans cette perspective d’inclusion, l’EITI, comme les autres SIAE, répond à une logique de « sas » vers le marché du travail traditionnel : pendant un temps limité, les micro-entrepreneurs sont accompagnés pour développer des compétences et accéder à l’emploi classique.

L’EITI constitue ainsi un levier intéressant dans un contexte où il existe environ 200 000 indépendants, soit 0,8 % des actifs occupés et 6,9 % des indépendants, qui utilisent, exclusivement ou non, un intermédiaire pour entrer en contact avec leurs clients (source INSEE 2018). Elle permet en outre d’offrir une solution à certaines situations personnelles (femmes seules avec enfants, personnes rencontrant de grandes difficultés sociales, etc.) difficilement conciliables avec un cadre de travail salarié classique, tout en assurant une grande flexibilité dans l’élaboration des parcours d’insertion et en rendant la personne plus autonome dans la construction de celui-ci. A cet égard, elle constitue un outil d’inclusion pertinent.