Amendement n° 100 Sénat
LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° de l’article L. 5134-66 du code du travail, les références : « 3° et 4° » sont remplacées par les références : « 3°, 4° et 7° ».
Objet
Cet amendement prévoit l’ouverture de la liste des employeurs pouvant recruter en contrat initiative emploi (CIE) au statut particulier de La Poste. Depuis l’entrée en application de l’article 151 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE), La Poste est une société anonyme ayant le caractère d'un service public national, son capital demeure public, mais est détenu majoritairement par la Caisse des dépôts et consignations et non plus par l’Etat. La Poste ne relève donc plus des dispositions du 3° de l’article L. 5424-1 du code du travail, auquel renvoient les dispositions de l’article L. 5134-66 du même code. La référence à La Poste étant désormais prévue au 7° de l’article L. 5424-1, il est nécessaire de compléter les dispositions de l’article L. 5134-66 afin d’y inclure La Poste et lui permettre de continuer à recruter en CIE.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).