Amendement n° 35 rect. Sénat
LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article prolonge l'expérimentation prévue par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 relative au journal de bord des demandeurs d'emploi.
Sous prétexte d’accompagnement des demandeurs d’emploi, ce dispositif est de fait un outil de contrôle de l’intensité de la recherche d’emploi. Nous considérons en général qu’un tel dispositif nourrit la stigmatisation et la pénalisation des demandeurs d’emploi, alors qu’un dispositif de contrôle des abus existe déjà et fonctionne.
Cette logique nous semble particulièrement inappropriée dans le cadre de cette expérimentation où les personnes référencées sont volontaires et c’est pourquoi nous demandons la fin de cette expérimentation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).