Amendement n° 28 rect. Sénat

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité scientifique réalise l’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer les conditions appropriées pour son éventuelle pérennisation. Il tient compte des nouveaux indicateurs de richesse définis à l’article unique de la loi n° 2015‑411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques.

Cet amendement permet de rétablir la rédaction telle qu'issue du texte adopté par l'Assemblée nationale concernant l'objectif poursuivi par l'évaluation réalisée par le comité scientifique.

En limitant l'objectif des travaux qui devront être menés par le comité scientifique à celui de “déterminer les suites qu’il convient de donner au projet”, la commission des affaires sociales du Sénat a considérablement modifié l'esprit initial du texte.

L'évaluation réalisée par le comité scientifique doit permettre d’analyser les conditions de pérennisation du projet d'expérimentation.

Il est également nécessaire de rétablir la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse pour l’évaluation du projet d'expérimentation.

En effet, beaucoup d’activités supplémentaires des 10 Territoires expérimentateurs ont trait à la transition écologique et il convient dès lors d’en tenir compte et de mesurer par exemple leur impact sur notre empreinte carbone.

Beaucoup de critères et d’indicateurs, comme la contribution à la lutte contre la pauvreté en termes de conditions de vie, nécessitent une évaluation à moyen terme pour bien mesurer leurs incidences positives qui doivent peser dans la décision publique qui ne serait se réduire au coût financier à court terme, ni à une comparaison avec d’autres dispositif type IAE.

Cette expérimentation du XXIe siècle ne saurait être observée avec une loupe des années 70, il est indispensable de pouvoir observer l’ensemble des externalités du projet.