Amendement n° 49 rect. Sénat
LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4
Après les mots :
de l'État
insérer les mots :
, des départements et collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution concernés
Objet
La proposition de loi adoptée par l'Assemblée Nationale prévoyait un financement obligatoire du fonds d'expérimentation par les départements concernés par un TZCLD.
Cette obligation de financement supprimée par la rapporteure doit être rétablie pour ne pas obérer l'extension de l'expérimentation TZCLD et doit également concerner les collectivités territoriales d'outre-mer.
Rappelons que cet amendement ne crée pas de dépenses supplémentaires puisque ce financement vient se substituer aux prestations déjà versées aux chômeurs de longue durée amenés à être embauchés dans le cadre de TZCLD.
Les collectivités territoriales d'outre-mer doivent en effet être totalement partie prenante de la deuxième vague d'expérimentation, en garantissant que leurs futurs TZCLD bénéficient des mêmes modalités de financement. Sinon la deuxième vague d'expérimentation risque de se faire sans les territoires d'outre-mer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).