Amendement n° 66 Sénat
LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 10
Remplacer les mots
modalités d’appréciation et de contrôle par l’administration
par les mots :
informations nécessaires à la détermination
Objet
Il s’agit de rétablir la possibilité pour une structure d’Insertion par l’Activité Economique (SIAE) de recruter directement une personne en remplissant des critères d’éligibilité. La procédure d’agrément pour entrer en parcours d’insertion ne passerait donc plus systématiquement par Pôle Emploi. Néanmoins, les prescripteurs habituels, tels que Pôle emploi ou les missions locales, pourront continuer à identifier et à orienter vers une SIAE les personnes les plus éloignées de l’emploi.
Eviter une sorte de mise sous tutelle par l’administration qui minore toute la plus-value territoriale, incarnée par le comité local pour l’emploi, n’est pas illogique quand nous nous accordons tous à louer les vertus de la décentralisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).