Amendement n° 38 Sénat
LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 9 reprend une mesure introduite au moment de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 à laquelle nous nous étions opposé.es.
En effet, elle permet de transférer sur le demandeur d’emploi via son CPF le financement de sa formation dans le cadre de son parcours de retour à l’emploi alors qu’elle devrait être financée par la puissance publique (Régions ou Pôle emploi).
Elle constitue un détournement du CPF qui doit rester selon nous un outil de formation individuelle à la main du salarié.e.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).