Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 37 Sénat

LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (rectificatif)

Rejeté Mme Laurence Cohen Article 8 Déposé le 12/10/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

L'article 8 reprend une mesure déjà introduite au moment de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 qui oblige les demandeurs d’emploi de certaines régions à tenir à jour un carnet de bord sur leur recherche d’emploi et à laquelle nous nous étions opposé.es.

A défaut, ils sont radiés des listes de Pôle Emploi.

Présentée comme une mesure d’accompagnement des personnes privées d’emploi, elle va au contraire renforcer la contrainte sur les demandeurs d’emploi dans un contexte où le marché du travail sera particulièrement dégradé.

Tel est le sens de notre amendement de suppression.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).