Amendement n° 8 Sénat
LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4
Après les mots :
État et des
insérer les mots :
départements concernés ainsi que des autres
Objet
La présente rédaction supprime le caractère obligatoire de la contribution des départements au financement de la Contribution au développement de l'emploi.
Or, l’expérimentation sur les 10 premiers territoires a montré de fortes disparités, d’un Département à l’autre, en matière de contribution à la CDE et par conséquent de montant perçu par les EBE à ce titre. Cette contribution des Départements est pourtant une exigence de la logique d’activation des dépenses passives de l’expérimentation : les Départements doivent au moins participer à la hauteur des économies qu’ils réalisent en matière de RSA, et probablement au-delà car l’expérimentation a certainement des retombées à plus long terme sur d’autres postes de dépense des Départements (FSL, protection de l’enfance, aides facultatives..). Il importe donc que la loi inscrive le principe de contribution obligatoire des Départements, le décret devant fixer un montant plancher d’un niveau suffisant pour cette contribution.
L’enjeu est important, la capacité des EBE à embaucher les personnes les plus éloignées de l’emploi et à permettre la réalisation de l’exhaustivité étant directement liée au montant de la CDE.
Cet amendement vise donc à rétablir cette obligation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).