Amendement n° COM-17 rect. Sénat
LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 1
I. Remplacer les mots :
"au plus"
par les mots :
"au moins"
II. compléter l'alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le gouvernement habilite, après avoir consulté les commissions permanentes compétentes de
l’Assemblée nationale et du Sénat, tout territoire supplémentaire qui satisfait aux conditions d'habilitation mentionnées au IId u présent article par décret en Conseil d’État.
Objet
Cet amendement vise à entériner la possibilité de faire entrer plus de 60 territoires dans l'expérimentation afin qu'aucun projet en cours et arrivé à maturité ne s'en retrouve écarté. La crise actuelle, conséquence de la pandémie de la covid-19, va engendrer 300 000 chômeurs supplémentaires d'ici à la fin de l'année selon une étude de la Banque de France. Le gouvernement doit donc déployer tous les moyens pour lutter contre le chômage quoi qu'il en coûte, et ce d'autant plus quand les solutions sont à portée de main et ne demandent qu'à éclore.
Cet amendement est un appel à la concrétisation de l'engagement de Mme la Ministre du travail devant l'Assemblée nationale d'une "clause de revoyure".
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.