Amendement n° COM-16 rect. Sénat
LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 9
Après les mots :
"et les départements"
Insérer les mots :
"et les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution"
Objet
L'article 6 prévoit un financement obligatoire du fonds d'expérimentation par les départements concernés par un TZCLD.
Cette obligation de financement doit concerner également les collectivités territoriales d'outre-mer qui doivent être totalement partie prenante de la deuxième vague expérimentation et dont les futurs TZCLD doivent pouvoir bénéficier des mêmes modalités de financement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.