Amendement n° COM-43 Sénat
LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 10
Remplacer les mots:
et Pôle emploi
par les mots:
, Pôle emploi ainsi que, lorsque le département participe au financement de l'expérimentation, le président du conseil départemental
Objet
Cet amendement précise que, lorsque le département participe au financement de l'expérimentation, le président du conseil départemental est cosignataire de la convention conclue entre le fonds et les territoires porteurs de projet. En effet, il importe que les financeurs participent à la gouvernance territoriale de l'expérimentation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.