Amendement n° COM-42 Sénat
LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (rectificatif)
Dispositif
1° Alinéa 9
Remplacer les mots:
et les départements concernés ainsi que, de manière volontaire, par
par les mots:
ainsi que, de manière volontaire, par les départements concernés,
2° Alinéa 11
Remplacer les mots:
les conseils départementaux
par les mots:
les collectivités territoriales volontaires
3° Alinéa 13
Supprimer les mots:
les modalités de financement du fonds par les départements,
Objet
Cet amendement vise à maintenir le caractère volontaire de la participation financière des départements à l'expérimentation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.