Amendement n° COM-41 Sénat
LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 5
1° Supprimer les mots:
départements concernés ainsi que des autres
2° Après la référence :
II
insérer les mots:
, d'autres collectivités territoriales volontaires
Objet
Cet amendement vise à maintenir le caractère facultatif de la participation des départements à l'expérimentation. Dans la mesure où il s'agit d'un projet de territoire, il convient de laisser aux départements le choix d'y participer ou non.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.