Amendement n° COM-39 Sénat
LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 10 bis prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement afin d’évaluer les possibilités d’adaptation des règles du dialogue social afin de mieux y associer les salariés en parcours d’insertion.
Le développement du dialogue social au sein des structures d’insertion par l’activité économique fait partie de la feuille de route du Pacte d’ambition pour l’IAE et constitue un objectif légitime.
Néanmoins, les demandes de rapport ne constituent pas une modalité satisfaisante de légiférer. En cohérence avec l’attitude constante de la commission à leur égard, il est donc proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.