Amendement n° COM-38 Sénat
LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 7, reprenant pour partie les dispositions censurées par le Conseil constitutionnel d’un article de la LFSS pour 2020, vise à garantir l’articulation entre le mécanisme des allègements généraux de cotisations et certains mécanismes incitatifs, notamment le « bonus-malus » affectant les contributions patronales d’assurance chômage en fonction du recours de l’entreprise aux contrats courts. Il tend par ailleurs à exclure les contrats d’insertion du nombre des fins de contrats pris en compte pour le calcul du bonus-malus.
En cohérence avec l’opposition constante de la commission au système du bonus-malus, et compte tenu de la concertation en cours relative aux adaptations à apporter à la réforme de l’assurance chômage, cet amendement propose de supprimer les dispositions de cet article.
L’ajustement qu’il propose concernant les cotisations AT-MP pourra trouver toute sa place dans le prochain PLFSS.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.