Amendement n° COM-36 Sénat

Alinéa 1

1° Avant les mots :

dans une entreprise

rédiger ainsi le début de la deuxième phrase :

Cette expérimentation permet à un ou plusieurs salariés engagés dans un parcours d’insertion par l’activité économique depuis au moins quatre mois

2° Remplacer les mots :

déterminée, en vue de leur éventuelle embauche

par les mots :

de trois mois renouvelable une fois

3° Compléter la deuxième phrase par les mots :

, de manière à les dispenser de période d’essai en cas d’embauche par cet employeur

L’article 3 bis de la proposition de loi vise à mettre en place l’expérimentation d’un « contrat passerelle » permettant la mise à disposition d’un salarié en insertion auprès d’entreprises de droit commun en vue de son éventuelle embauche.

Toutefois, ce dispositif doit être davantage encadré afin de remplir son objectif de sécuriser la transition des personnes en insertion vers l’emploi de droit commun.

Cet amendement précise donc le cadre de l’expérimentation :

- en introduisant une condition d’ancienneté de quatre mois dans un parcours d’IAE pour bénéficier d’un « contrat passerelle » ;

- en limitant à trois mois, renouvelable une fois, la durée de la mise à disposition ;

- en dispensant le salarié de période d’essai en cas d’embauche par l’entreprise utilisatrice à l’issue de la mise à disposition.

À titre complémentaire, il sera par ailleurs proposé un dispositif visant à favoriser le cumul entre un contrat d’insertion et un CDI ou un CDD à temps partiel en levant, sous conditions, le seuil de la durée hebdomadaire de travail, légalement fixé à 20 heures.