Amendement n° COM-27 Sénat
LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé:
Le fonds publie annuellement un rapport moral et financier retraçant notamment l'ensemble des financements perçus par les entreprises mentionnées au II de l'article 4 ainsi que les sommes ayant concouru à son financement ainsi qu'à celui des comités locaux. Ce rapport présente le nombre de personnes embauchées par ces entreprises ainsi que le montant des prestations diverses dont elles ont bénéficié l'année précédant leur embauche.
Objet
Il est souhaitable que l'expérimentation fasse l'objet d'une évaluation en continu permettant son amélioration au fil de l'eau. A cette fin, le présent amendement charge le fonds d'expérimentation d'identifier chaque année la somme consolidée des financements consacrés à l'expérimentation ainsi que les économies mesurables permises par les embauches en EBE. Si l'expérimentation ne doit pas être jugée que par sa dimension financière, il convient de connaître précisément son coût afin de déterminer s'il n'est pas disproportionné au regard des effets positifs qu'elles produit.
Les données relatives aux personnes embauchées permettront par ailleurs d'apprécier la nécessité d'un meilleur ciblage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.