Amendement n° COM-25 Sénat
LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La proposition de loi étend de 10 à 60 territoires l’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée menée depuis 2016. Les territoires souhaitant entrer dans le dispositif auront trois ans pour faire acte de candidature. L’expérimentation devra faire à nouveau l’objet d’une évaluation par son comité scientifique au plus tard douze mois avant sa fin, soit au bout de quatre ans. Cette évaluation doit permettre d’apprécier l’efficience du dispositif et l’opportunité d’une éventuelle extension voire d’une généralisation.
Il semble donc prématuré d’exiger du Gouvernement qu’il remette au Parlement un rapport sur une éventuelle nouvelle extension du dispositif dans les six mois suivant la promulgation de la présente proposition de loi, soit avant même le début de la nouvelle phase de l'expérimentation.
S'il s'avérait qu'une nouvelle extension était néanmoins pertinente avant le terme de l'expérimentation, il conviendrait non pas de publier un rapport mais bien de légiférer.
Le présent amendement vise donc à supprimer cet article inséré par l'Assemblée nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.