Amendement n° COM-9 Sénat

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

“Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dont l’objet est de préciser les moyens financiers qui seront mis en oeuvre afin d’assurer la bonne conduite de l’expérimentation. Ce rapport évaluera notamment le financement d’une partie des moyens nécessaires en ingénierie des comités locaux mentionnés à l’article 4 par le Fonds d’expérimentation mentionné à l’article 5.”

Territoires zéro chômeur de longue durée est un projet de territoire, animé par un Comité local pour l’emploi (CLE). Ce comité n’est pas un simple prescripteur qui enverrait à l’Entreprise à but d’emploi (EBE) des personnes à embaucher. Il endosse un rôle plus large d’animation de la mobilisation territoriale autour du projet qui est une clé essentielle de sa réussite, d’identification et de préparation des volontaires, d’arbitrage et de garant de la supplémentarité des emplois produits. Son propos n’est pas de contrôler les embauches, mais de permettre, à tous les volontaires, une sortie de la privation durable d’emploi.

Parmi les enseignements tirés lors de la première étape expérimentale, il est apparu que pour assurer les fonctions confiées au CLE, la mobilisation au minimum de 3 équivalents temps plein (ETP) en ingénierie était nécessaire. Il est donc indispensable qu’une partie de ces moyens puissent être financée dès le démarrage du travail sur le territoire. C’est l’objet du présent amendement.

L’examen de la proposition de loi en première lecture à l’Assemblée nationale a permis d’évoquer ce sujet majeur, sans toutefois introduire d’évolution législative qui permettrait la bonne conduite de l’expérimentation. Nous sommes certains que la chambre haute, particulièrement attentive à la question de la gouvernance locale, saura satisfaire la demande des acteurs du projet et introduire les mesures permettant aux comités locaux d’exercer au mieux leur responsabilité.