Amendement n° 400
LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (rectificatif)
Dispositif
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« correspondant aux contrats conclus au bénéfice d’un salarié issu des entreprises mentionnées à l’article 4 de la présente loi ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise le public de salariés éligibles à l'expérimentation du CDI-renforcé, lorsque son application est financée par le fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée.
Instituant une passerelle entre les deux expérimentations, cette rédaction permet d'assurer la transition entre la sortie d'une activité en EBE et le recrutement dans une entreprise du secteur classique.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.