Amendement n° 383
LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 12, après la première occurrence du mot :
« expérimentation, »
insérer les mots :
« les modalités de transmission au comité scientifique mentionné au IV de l’article 4 de la présente loi des données à caractère personnel, y compris le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, relatives aux personnes mentionnées au VI du même article et nécessaires à l’évaluation de l’expérimentation, ».
Exposé sommaire
Dans le cadre de l'évaluation de l'expérimentation, il est nécessaire pour le comité scientifique de disposer de données concernant les personnes privées durablement d'emploi.
Il doit être mentionné dans la loi que le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) sera également transmis.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).