Amendement n° 344
LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5, par les mots :
« n’ayant exercé aucune activité professionnelle d’une durée supérieure ou égale à six mois ».
Exposé sommaire
Les rapports de l'IGAS indiquent que le concept de privation d'emploi et son interprétation dans le cadre de cette expérimentation n'est pas en adéquation avec le projet initial.
Alors que l'expérimentation vise à offrir une solution aux personnes les plus éloignées de l'emploi, la mention "demandeurs d'emploi de longue durée" n'est pas satisfaisante en ce qu'elle inclue les personnes non satisfaites de leur niveau d'activité, en recherche ou non active d'emploi, ayant travaillé ou non au cours de l'année.
Cet amendement prévoit donc d'assurer que le public de l'expérimentation soit bien celui recherché : les personnes les plus éloignées de l'emploi. Ne pourront ainsi être éligibles à l'expérimentation que les personnes n'ayant exercé aucune activité, même à temps partiel, les six mois précédant leur candidature.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).