Amendement n° 324
LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (rectificatif)
Dispositif
Substituer aux alinéas 4 à 7 les trois alinéas suivants :
« 1° Les demandeurs d’emploi dont le diagnostic d’agilité professionnelle réalisé par Pôle emploi fait apparaître une fragilité au titre des compétences maîtrisées ou de la catégorie d’emploi exercée dont l’obsolescence sur le marché du travail est avérée ;
« 2° Les demandeurs d’emploi précédemment en parcours au sein d’une structure d’insertion par l’activité économique ;
« 3° Dans les conditions prévues par l’article 5, les salariés d’entreprises à but d’emploi embauchés sur un emploi du secteur classique. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser le public éligible à l'expérimentation du CDI-renforcé.
Cette dernière s'adresse aux publics les plus éloignés de l'emploi, qu'ils soient identifiés comme tel par Pôle emploi, ou passés précédemment par d'autres dispositifs d'insertion professionnelle - qu'il s'agisse d'une embauche dans une structure d'insertion par l'activité économique (SAIE) ou par l'expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée.
La rédaction est précisée en conséquence, afin de viser directement ces publics.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).