Amendement n° 311
LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La détermination du nombre de contrat à durée déterminée senior qu’il est possible d’effectuer au sein d’une structure d’insertion fait l’objet d’un conventionnement avec la direction régionale des entreprises de la consommation, du travail et de l'emploi à l’occasion des dialogues de gestion. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas modifier l’équilibre des âges au sein des structures d’insertion et ainsi ne pas arriver à une spécialisation des structures au bénéfice majoritaire de public proche des publics les plus âgés.
Cet amendement est un amendement d'appel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).