Amendement n° 283
LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (rectificatif)
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 1.
Exposé sommaire
Le présent amendement d'appel du Groupe Socialistes et apparentés, en supprimant la dernière phrase de l'alinéa 1, vise à attirer l’attention de la représentation nationale sur deux questions :
- La nécessité de clarifier l’articulation entre la deuxième étape de l'expérimentation TZCLD et la création, par le biais de l'article 3 de la présente proposition de loi, d’un nouveau dispositif expérimental intitulé "contrat de travail renforcé à durée indéterminée".
- La nécessité de flécher une partie des financements du Fonds d'expérimentation vers les comités locaux pour l’emploi (CLE). A l’issue de la première phase de l’expérimentation, il est apparu que pour assurer les fonctions importantes confiées au CLE, au moins 3 équivalents temps plein (ETP) en ingénierie devaient être mobilisés. Chaque CLE endosse en effet un rôle essentiel de mobilisation et d’animation territoriale. Afin que chaque comité local puisse disposer des moyens humains nécessaires au démarrage du projet, il convient donc de flécher une partie des financements du Fonds d’expérimentation territoriale vers les charges de personnel des comités locaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).