Amendement n° 252
LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (rectificatif)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dont l’objet est d’évaluer la durée nécessaire à la bonne conduite de l’expérimentation prévue à l'article 4 de la même loi.
Exposé sommaire
Cet amendement, présenté sous la forme d'une demande de rapport pour des questions de recevabilité, vise à proposer de fixer la durée de l’expérimentation à 8 ans, au lieu de 5 comme prévu dans le texte initial. Il s'agit de permettre au processus d'habilitation au fil de l'eau, sur 3 ans, de ne pas "mordre" sur la phase d'expérimentation proprement dite. Dans le cas contraire, il est à craindre que certains territoires ne disposent que de 2 ans pour expérimenter.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).